La garantie universelle des loyers n'aura pas lieu

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) restera dans les mémoires de la Ve République, pour sa durée de vie exceptionnellement courte. Son démantèlement commença 3 mois après son vote, et continue encore au bout d'1 an et demi. Désormais la garantie universelle des loyers passe à la moulinette, remplacée par un dispositif plus restreint.

On l'avait oublié, mais la GUL, devait entrer en application au 1er janvier 2016. Seulement 11 jours après le 12e coup de minuit, non seulement rien ne se passe, mais une information révélée par Leparisien.fr et l'association de consommateurs CLCV, nous apprend que la mesure est rangée au placard. 

Dans la pratique les propriétaires bailleurs auraient dû souscrire à cette assurance loyers impayée obligatoire et gratuite, ce qui aurait dû réinstaller leur confiance envers les locataires. Le budget de 450 millions d'euros aurait été supporté par l'organisme Action Logement, plus précisément par le contribuable. Finalement l'État lui a préféré une mesure beaucoup plus souple et surtout moins chère : VISALE, qui ne coûtera que 150 millions d'euros.

Selon une source du quotidien, la fuite viendrait de l'entourage de la ministre du logement, Sylvia Pinel. Il s'agirait d'une garantie loyers impayés facultative, à laquelle pourront adhérer gratuitement les propriétaires bailleurs. Les défauts de loyer seraient ainsi couverts chez les personnes en situation financière difficile.

Il s'agirait d'un système qualifié de « plus juste, plus opérationnel, plus simple ». Il concernerait ainsi les intérimaires et intermittents, les apprentis ainsi que les personnes titulaires d'une promesse d'embauche. Mais le Visale s'adresserait également aux CDD et aux CDI en période d'essai. On ne sait pas pour l'instant si un bailleur aura le droit de réclamer une caution en plus d'adhérer au dispositif.