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Propriétaires bailleurs : louez en bon état


Publié le 11 Décembre 2015 par Ouest Immobilier Neuf


Ouest immobilier neuf
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre, vient rappeler les obligations du propriétaire bailleur en terme d'habitabilité des lieux. Car s'il peut reprocher à ses locataires de ne pas avoir effectué de travaux d'entretien, encore faut-il que ces travaux soient possibles. Une bonne occasion pour rappeler les responsabilités des parties dans l'entretien du logement.

Quand le bailleur ne remet pas un immeuble en bon état

À Douai, ce couple vivait dans une maison à usage mixte (habitation et local professionnel). Ils le louaient au propriétaire, tout en se plaignant d'une chaudière en mauvais état, et d'un réseau électrique insatisfaisant. C'est précisément ces mauvaises installations qui les ont empêchées d'assumer leurs charges d'entretien courant.

Le propriétaire bailleur les a assignés en justice, jusqu'à arriver en Cour de cassation. La haute instance a estimé que « l'état de vétusté de l'immeuble rendait impossible l'exécution par les locataires de leur obligation d'entretien ». Il est ainsi condamné à verser 3000 € aux plaignants.

Entretien du logement : qui doit faire quoi ?

On distingue 3 types de dégradations : par négligence, par vétusté et par force majeure. La notion de négligence s'applique à des défauts provoqués par le locataire, par des personnes qu'il héberge ou invite, ses préposés et ses sous-locataires. C'est à lui de réparer les brûlures de moquette, les tâches sur les murs, et autres légères dégradations. 

En revanche les dommages causés par la vétusté ou par un cas de force majeure, sont à la charge du bailleur. À lui donc de refaire les peintures dont la couleur a passé, ou de changer les revêtements usés. C'est également à lui que revient la responsabilité financière des réparations causées par une tempête.



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