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Les règles de la location changent encore


Publié le 11 Novembre 2015 par Ouest Immobilier Neuf


Ouest immobilier neuf
La loi ALUR n'est pas morte, l'une de ses mesures vient d'ailleurs d'entrer en application lundi dernier. Désormais les documents exigibles par un bailleur envers un candidat locataire, sont listés par un décret d'État. Qu'il s'agisse de revenus ou d'identité, un seul justificatif maximum peut être demandé par thématique.

Les justificatifs exigibles pour une nouvelle location

Lorsqu'un bailleur doit choisir son locataire, il veut avant tout savoir si ce dernier perçoit des revenus pérennes. Il veut également avoir une preuve d'identité, ainsi qu'une preuve de son domicile actuel. À partir d'aujourd'hui il peut toujours s'assurer que toutes les conditions sont réunies, mais à raison d'un seul justificatif.
 
Il ne pourra ainsi demander qu'un seul document d'identité, qu'une seule preuve de revenus, qu'une seule preuve de domicile, et qu'une seule preuve de travail. L'objectif pour le ministère du logement est d'éviter de « lier les demandes de documents inutiles ou redondants ». Un manquement à ces obligations pourrait se voir imposer une amende de 3000 €, voir même 15 000 € s'il s'agit de personnes morales.

Le bailleur peut toujours demander une caution pour sa location

Le bailleur conserve le droit d'exiger de son locataire qu'une personne physique ou morale se porte caution. Toutefois les mêmes règles de limitation de justificatifs s'appliquent. Le défaut de loyer est dramatique dans le cadre d'un investissement locatif, car il oblige le propriétaire à diminuer son pouvoir d'achat de manière à assurer le paiement des mensualités de son crédit immobilier.
 
Heureusement de nombreuses solutions existent, à commencer par l'assurance impayées. Les sociétés de gestion locative souscrivent des assurances de groupe, qui ne représentent qu'une faible portion du loyer perçu. Certaines polices permettent de déclencher une indemnisation à 100 %, après constatation du premier loyer impayé.



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