Entrée en vigueur du code de déontologie immobilier
Publié le 02 Septembre 2015 par Ouest Immobilier Neuf
Il existe déjà bon nombre de professionnels de l'immobilier rigoureux, honnêtes et transparents, et bien désormais il n'y aura plus qu'eux. Car le code de déontologie des professions immobilières est officiellement entré en application hier, mardi 1er septembre 2015. Désormais les syndics, agents, gestionnaires et administrateurs devront être transparents et éviter les conflits d'intérêts.
Pourquoi un code déontologique des professions de l'immobilier
C'est l'une des mesures de la loi ALUR qui a survécu au changement de cap du nouveau gouvernement, vieux d'un an il est vrai. Un code de déontologie des professions immobilières a été publié au JORF (Journal Officiel de la République Française), dimanche 30 août 2015. Le dispositif est officiellement entré en vigueur hier mardi, pour s'appliquer à protéger l'acheteur et le vendeur.
Il est clair que de nombreux professionnels se retrouveront au sein des 11 articles décrivant la conduite à tenir pour toutes celles et ceux qui vivent de près ou de loin d'immobilier. Syndics de copropriété, administrateur de biens, agents immobiliers et gestionnaires devront se plier aux règles officielles, sous peine de se voir sanctionner par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.
Transparence, honnêteté et dévotion
L'article 6 du code déontologique des professions immobilières, rappelle que les intervenants doivent déclarer à leurs clients l'identité de tous les prestataires prenants part à l'opération. Ils doivent montrer leurs justificatifs professionnels, ainsi qu'une preuve d'assurance en responsabilité civile si le mandant le leur demande. Et lorsqu'ils estiment la valeur d'un bien immobilier, les agents doivent préciser qu'il s'agit d'un avis, mais pas d'une expertise.
Lorsqu'un professionnel est
mandaté à la fois par un acheteur et un vendeur, ses actions ne doivent pas porter atteinte aux intérêts de l'une ou des 2 parties. Il doit d'ailleurs les avertir lorsque ses propres intérêts peuvent être en jeu lors d'une opération immobilière dont il détient le mandat, afin d'éviter les conflits. Toutes choses que faisaient déjà les bons intermédiaires, et que devront désormais faire les autres.
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