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Un bail de location type à partir du 1er août


Publié le 08 Juin 2015 par Ouest Immobilier Neuf


Ouest immobilier neuf
La loi fut votée le 24 mars de l'année dernière, elle entrera en application au 1er août 2015 suite à un décret paru le 31 mai dernier au Journal Officiel. Désormais toute location de logement, meublé ou non, devra se faire par l'intermédiaire d'un contrat type dont l'objet est de mieux protéger le locataire. Le propriétaire bailleur devra notamment fournir un certain nombre de documents en annexe au bail.

Logements concernés par le nouveau bail de location type

Le bail de location type mise en place par la loi ALUR concerne les résidences principales, qu'elles soient louées vides ou meublées. Lorsqu'il s'agit d'une collocation, il ne s'adresse qu'au locataire principal et au bailleur.

Toute nouvelle location conclue à partir du 1er août 2015, devra se faire en utilisant ce modèle type. Il inclura notamment un certain nombre de contraintes visant à informer davantage le locataire sur la qualité du logement. Y figurera la fameuse notice d'information en annexe, rappelant les droits et obligations des 2 protagonistes : locataire et bailleur. Pas sûr toutefois que le premier prenne le temps de lire avant de signer…

Contrat de bail type : les nouveautés

Le nouveau contrat de location n'enlève rien aux contraintes précédentes, il en rajoute, le quotidien Le Monde.fr s'est chargé du décorticage de ce qui change.

Désormais le bailleur devra mentionner les travaux effectués depuis le départ du précédent locataire, en précisant notamment le montant.

L'occupant pourra également consulter la liste des équipements lui permettant l'accès aux technologies de l'information. Comment reçoit-il les chaînes de télévision, comment est-il raccordé à Internet…

Il y verra également le montant du loyer que payait son prédécesseur, sauf pour les logements restés inoccupés pendant 18 mois au plus.

S'il s'agit d'un loyer encadré, le nouveau type de contrat doit préciser la modalité de fixation. Doit donc y figurer la zone géographique, ainsi que l'éventuelle majoration correspondant à la catégorie de logements, si l'habitation se trouve dans une zone de loyers encadrés comme à Paris.



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