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Yvelines : les locataires ne seront pas expulsés malgré l'incendie provoqué


Publié le 13 Mars 2015 par Ouest Immobilier Neuf


Ouest immobilier neuf
Dans un bulletin rendu public le 10 mars 2015, la direction de l'information légale et administrative rappelle un fait de jurisprudence. Lorsque des locataires provoquent des troubles graves, le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et leur expulsion si les faits ne sont pas répétés. C'est ce qu'a jugé la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu mardi dernier.

Incendie de loges et de véhicules de gardiens dans les Yvelines

Les faits remontent en 2004, le fils des locataires d'un logement social se livre à des actes d'incendie. Il met le feu à « plusieurs loges de gardien », ainsi qu'au véhicule de l'un d'entre eux. Le tribunal pour enfants de Versailles le condamne à 6 mois d'emprisonnement avec exécution provisoire le 8 juin 2010.

Le bailleur social, la société Le Logement Français, assigne alors les parents du jeune homme en résiliation de bail « pour manquement à leur obligation de jouissance paisible ». La cour de Versailles lui donne raison le 23 avril 2013, mais la décision est attaquée et renvoyée en cassation.

On ne peut pas expulser un locataire pour des faits isolés

La Cour de Cassation saisie considère que les actes incendiaires « étaient demeurés isolés ». Le bailleur n'a pas pu présenter de preuves de troubles similaires précédents, ou suivant les événements. Ce seul acte isolé ne justifie donc pas de prononcer la résiliation du bail, les parents pourront donc continuer à occuper leur appartement.

Toutefois la cour a rappelé que les locataires sont responsables des personnes qu'ils hébergent et qui vivent sous leur toit. Si des événements propres à empêcher les habitants d'un immeuble collectif de jouir des lieux, dans ce cas l'expulsion serait justifiée.



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