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Loi Pinel : pourra-t-on louer à ses enfants ?

Publié le 10 Décembre 2014 par Ouest Immobilier Neuf

L'une des points phares de la loi Pinel sur l'investissement immobilier locatif, est la faculté de louer à ses enfants, tout en bénéficiant de la remise d'impôt. Absente de son prédécesseur le dispositif Duflot, cette mesure est accueillie à bras ouverts par les promoteurs.

Et pourtant il semble que ce qui était prévu au départ ne sera finalement pas entièrement réalisé.

Contestation de l'Assemblée nationale

Une part importante des députés souhaite affaiblir la faculté de louer à ses enfants, tout en bénéficiant de la remise d'impôt. Suite à des débats houleux, il a été proposé de limiter la mise en location à ses ascendants et descendants à 3 ans. Les parlementaires rappellent que membre de la famille ou non, les occupants ne doivent pas faire partie du foyer fiscal et doivent réunir les conditions d'éligibilité au logement Pinel, en termes de revenus.

Contestation du Sénat

Le Sénat a finalement renvoyé le projet de loi des finances 2015, avec un amendement concernant la création de la loi Pinel. Au palais du Luxembourg, on souhaite limiter la location aux enfants à 3 ans, et lever les remises d'impôt pendant cette période. Ainsi, le dispositif de défiscalisation ne pourrait par durer 12 ans mais uniquement 9 ans, lorsque les parents investisseurs louent le logement à leurs enfants.

Vers un consensus obligatoire

Nous sommes aujourd'hui le 10 décembre, la loi Pinel doit entrer en application au 1er janvier. Il reste donc moins de 3 semaines au Législateur pour trouver une solution. Il semble que la faculté de louer à ses enfants reste une des priorités du gouvernement, qui pourrait proposer de repousser le bénéfice de la remise d'impôt à la sortie des enfants de l'appartement.

Ainsi, les parents pourraient toujours défiscaliser pendant 6 ans, 9 ans ou 2 ans, mais uniquement à partir du moment où les enfants n'occupent plus les lieux.

Affaire à suivre.